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Avis - Transports Canada

Avis de demande d'autorisation de prendre possession d'un bâtiment en vertu de l'article 38 de la Loi sur les épaves ou les bâtiments abandonnés ou dangereux

 AU(X) PROPRIÉTAIRE(S) DU BÂTIMENT 

UN BÂTIMENT ‐ situé dans les eaux de la rivière St-François, municipalité Saint-François-du-Lac, Québec est actuellement considéré comme étant une épave:

 

Une demande d'autorisation de prendre possession ou d'éliminer un bâtiment en vertu de l'article 38 de la Loi sur les épaves ou les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD) a été soumise par le soussigné.

Le ministre des Transports peut autoriser le soussigné à prendre possession du bâtiment et à l'éliminer de façon permanente si les propriétaires ne communiquent pas avec Transports Canada pour démontrer qu'ils en sont propriétaires et ne prennent pas de mesures concrètes pour s'occuper de ce bâtiment dans le mois suivant le (date de publication) soit en le sortant de son emplacement actuel ou obtenant l'autorisation légale du propriétaire du plan d'eau ou à l'administration portuaire de le laisser à cet endroit.

Si vous êtes les propriétaires, il est important que vous communiquiez, dans le délai indiqué ci-dessus, avec le Programme de protection de la navigation de Transports Canada :

Adresse :

Programme de protection de la navigation

Transports Canada

1550, avenue d'Estimauville

Québec (QC) G1J 0C8

Adresse courriel : PPNQUE-NPPQUE@tc.gc.ca

N° de téléphone : 877-646-6420                                                       

Respectueusement,   

Avis posté par : Jean-François Blondin